Décret n° 2008-95 du 30 janvier 2008 relatif à l'emploi de chef de mission des juridictions financières

JORF n°0027 du 1 février 2008

En vigueur depuis le 02/02/2008En vigueur depuis le 02 février 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 février 2008

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Article 3

Version en vigueur depuis le 02/02/2008Version en vigueur depuis le 02 février 2008


Le nombre des emplois de chefs de mission des juridictions financières est fixé par arrêté du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
La liste des emplois est fixée par arrêté du premier président de la Cour des comptes. Cette liste est révisée au moins tous les cinq ans. La création d'emplois dans les institutions associées à la Cour des comptes prévues au livre III du code des juridictions financières s'effectue après avis du président de ces institutions.