Décret n° 2008-95 du 30 janvier 2008 relatif à l'emploi de chef de mission des juridictions financières

JORF n°0027 du 1 février 2008

En vigueur depuis le 02/02/2008En vigueur depuis le 02 février 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 février 2008

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 02/02/2008Version en vigueur depuis le 02 février 2008


Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de chef de mission des juridictions financières ont vocation à exercer leurs fonctions à la Cour des comptes, dans les chambres régionales et territoriales des comptes ainsi que dans les institutions associées à la Cour des comptes prévues au livre III du code des juridictions financières.
Ils sont chargés de fonctions de coordination, d'expertise ou de conseil comportant des responsabilités particulièrement importantes et impliquant un haut niveau de qualification en matière administrative, juridique ou financière.
Les chefs de mission occupant un emploi doté d'un échelon spécial sont, en outre, chargés de fonctions d'encadrement.