Décret n° 2008-95 du 30 janvier 2008 relatif à l'emploi de chef de mission des juridictions financières

JORF n°0027 du 1 février 2008

En vigueur depuis le 02/02/2008En vigueur depuis le 02 février 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 février 2008

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Article 9

Version en vigueur depuis le 02/02/2008Version en vigueur depuis le 02 février 2008


Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.