Décret n° 2008-95 du 30 janvier 2008 relatif à l'emploi de chef de mission des juridictions financières

JORF n°0027 du 1 février 2008

En vigueur depuis le 02/02/2008En vigueur depuis le 02 février 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 février 2008

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Article 1

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Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables à l'emploi de chef de mission des juridictions financières.