Arrêté du 18 décembre 1992 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances de l'Etat auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts

En vigueur depuis le 01/02/2008En vigueur depuis le 01 février 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2013

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