Article 9
Transféré par Arrêté du 16 janvier 2008 - art. 3
Modifié par Arrêté du 16 janvier 2008 - art. 3
Le directeur de la comptabilité publique et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.