Article 3
Abrogé par Arrêté du 16 janvier 2008 - art. 3
Modifié par Arrêté du 16 janvier 2008 - art. 3
Le régisseur, choisi parmi les fonctionnaires titulaires de l'Etat, est nommé par arrêté du préfet après agrément du comptable assignataire. Copie de l'arrêté de nomination est adressée à la direction générale des impôts.