Décret n° 2008-88 du 28 janvier 2008 relatif aux modalités d'évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales sous condition de ressources

JORF n°0025 du 30 janvier 2008

En vigueur depuis le 31/01/2008En vigueur depuis le 31 janvier 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 2008

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Article 6

Version en vigueur depuis le 31/01/2008Version en vigueur depuis le 31 janvier 2008


Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.