Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Décret n° 2008-88 du 28 janvier 2008 relatif aux modalités d'évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales sous condition de ressources
JORF n°0025 du 30 janvier 2008
Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 2008