Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.