Article 7
Les arrêtés du 12 août 1988 et du 31 août 1994 susvisés sont abrogés à compter du 1er janvier 2011.
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Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 février 2023
Les arrêtés du 12 août 1988 et du 31 août 1994 susvisés sont abrogés à compter du 1er janvier 2011.
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