Décret n° 2008-32 du 9 janvier 2008 relatif aux conditions d'indemnisation du congé de paternité

JORF n°0009 du 11 janvier 2008

En vigueur depuis le 12/01/2008En vigueur depuis le 12 janvier 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 janvier 2008

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Article 3

Version en vigueur depuis le 12/01/2008Version en vigueur depuis le 12 janvier 2008


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux accouchements survenant à compter de sa date d'entrée en vigueur.