Arrêté du 10 septembre 2004 portant création de la photothèque de la direction de l'administration pénitentiaire.

En vigueur depuis le 05/01/2008En vigueur depuis le 05 janvier 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 2008

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Article 4

Version en vigueur depuis le 05/01/2008Version en vigueur depuis le 05 janvier 2008

Modifié par Décret n°2008-7 du 3 janvier 2008 - art. 4 (V)

Un droit d'accès direct est reconnu aux personnes faisant l'objet d'un traitement nominatif. Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice (SCERI / documentation, délégué à l'information et à la communication et des relations internationales),13, place Vendôme,75042 Paris Cedex 01.