Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA MODERNISATION DES RELATIONS COMMERCIALES (Articles 1 à 11)
TITRE II : MESURES SECTORIELLES EN FAVEUR DU POUVOIR D'ACHAT (Articles 12 à 34)
TITRE III : HABILITATION DU GOUVERNEMENT À PROCÉDER À L'ADAPTATION DE LA PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE DE LA CONSOMMATION ET À L'ADOPTION DE DIVERSES MESURES RELEVANT DU LIVRE II DU MÊME CODE (Articles 36 à 39)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Article 40)
Article 27
Version en vigueur depuis le 05/01/2008Version en vigueur depuis le 05 janvier 2008
I.-A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurancesArt. L112-9
II.-L'article L. 112-9 du code des assurances entre en vigueur le 1er juillet 2008.