Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA MODERNISATION DES RELATIONS COMMERCIALES (Articles 1 à 11)
TITRE II : MESURES SECTORIELLES EN FAVEUR DU POUVOIR D'ACHAT (Articles 12 à 34)
TITRE III : HABILITATION DU GOUVERNEMENT À PROCÉDER À L'ADAPTATION DE LA PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE DE LA CONSOMMATION ET À L'ADOPTION DE DIVERSES MESURES RELEVANT DU LIVRE II DU MÊME CODE (Articles 36 à 39)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Article 40)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes