Arrêté du 21 décembre 2007 fixant les exigences et recommandations en matière de certification de conformité de viande de volailles

JORF n°0008 du 10 janvier 2008

En vigueur depuis le 11/01/2008En vigueur depuis le 11 janvier 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2012

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/01/2008Version en vigueur depuis le 11 janvier 2008


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.