Décret n° 2008-7 du 3 janvier 2008 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation

JORF n°0003 du 4 janvier 2008

En vigueur depuis le 05/01/2008En vigueur depuis le 05 janvier 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 2008

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Article 4

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