LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)

JORF n°0301 du 28 décembre 2007

En vigueur depuis le 01/01/2011En vigueur depuis le 01 janvier 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 2021

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Article 33

Version en vigueur depuis le 01/01/2011Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011

Modifié par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 94 (V)

I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 257, Art. 278 sexies, , Art. 284

Livre des procédures fiscales

Art. L176

V. -Abrogé