Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique.

En vigueur du 13/07/2013 au 01/01/2026En vigueur du 13 juillet 2013 au 01 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 22

Version en vigueur du 13/07/2013 au 01/01/2026Version en vigueur du 13 juillet 2013 au 01 janvier 2026

Abrogé par Décret n°2025-1144 du 27 novembre 2025 - art. 30
Modifié par Décret n°2013-609 du 10 juillet 2013 - art. 2

Les personnels de direction soumis aux dispositions du présent décret font l'objet, conformément à une procédure déterminée par décret, d'une évaluation, qui détermine notamment l'attribution du régime indemnitaire et l'inscription au tableau d'avancement.

Ces personnels ne font pas l'objet d'une notation.