Article 7
Le CAMARI est établi conformément au modèle fixé en annexe 2.
La personne titulaire du CAMARI ne peut manipuler que le ou les appareils ou catégorie d'appareils mentionnés sur le CAMARI.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
JORF n°0301 du 28 décembre 2007
Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 2015
Le CAMARI est établi conformément au modèle fixé en annexe 2.
La personne titulaire du CAMARI ne peut manipuler que le ou les appareils ou catégorie d'appareils mentionnés sur le CAMARI.
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