Arrêté du 21 décembre 2007 définissant les modalités de formation et de délivrance du certificat d'aptitude à manipuler les appareils de radiologie industrielle (CAMARI)

JORF n°0301 du 28 décembre 2007

En vigueur depuis le 28/06/2008En vigueur depuis le 28 juin 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 2015

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Article 13

Version en vigueur depuis le 28/06/2008Version en vigueur depuis le 28 juin 2008


Conformément à l'article 34 du décret du 5 novembre 2007 susvisé, les certificats mentionnés à l'article R. 231-91 du code du travail, délivrés avant la date d'entrée en vigueur de l'article 11 dudit décret, demeurent valables jusqu'à leur date d'expiration ou à défaut pendant cinq ans au plus après la date d'entrée en vigueur de cet article.