Article 14
Le présent arrêté entrera en vigueur six mois après la date de sa publication au Journal officiel.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
JORF n°0301 du 28 décembre 2007
Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 2015
Le présent arrêté entrera en vigueur six mois après la date de sa publication au Journal officiel.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.