Arrêté du 1er novembre 2006 pris pour l'application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

En vigueur depuis le 22/12/2007En vigueur depuis le 22 décembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 2025

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Article 22

Version en vigueur depuis le 22/12/2007Version en vigueur depuis le 22 décembre 2007

Modifié par Arrêté du 12 décembre 2007 - art. 8

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 (8°) du décret du 3 juillet 2006 susvisé, sont considérées comme constituant une seule et même commune :

- la ville de Paris et les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

- les communes faisant partie de l'agglomération urbaine de Lille au sens du recensement le plus récent de l'INSEE.