Décret n° 2007-1902 du 26 décembre 2007 révisant le montant de la garantie de ressources pour les personnes handicapées

JORF n°0303 du 30 décembre 2007

En vigueur depuis le 31/12/2007En vigueur depuis le 31 décembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2007

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Article 1

Version en vigueur depuis le 31/12/2007Version en vigueur depuis le 31 décembre 2007

Le montant mensuel de la garantie de ressources pour les personnes handicapées mentionnée à l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 807,41 euros à compter du 1er janvier 2008.