Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (Article 1)
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT (Article 2)
TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER (Article 3)
TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES (Article 4)
TITRE V : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA RECHERCHE (Article 5)
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE DE L'ÉDUCATION (Articles 6 à 7)
TITRE VII : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES PORTS MARITIMES (Article 8)
TITRE VIII : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES (Article 9)
TITRE IX : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'AVIATION CIVILE (Article 10)
TITRE X : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE (Article 11)
TITRE XI : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL (Article 12)
TITRE XII : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LEGISLATIVES (Articles 13 à 15)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes