Arrêté du 24 avril 2006 fixant les conditions d'application du décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité et d'une aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac des départements en difficulté

En vigueur depuis le 30/12/2007En vigueur depuis le 30 décembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2007

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Article 7

Version en vigueur depuis le 30/12/2007Version en vigueur depuis le 30 décembre 2007

Modifié par Arrêté du 26 décembre 2007 - art. 7

L'indemnité de fin d'activité est attribuée dans la limite d'un contingent annuel de 160 dossiers.

L'aide à la réinstallation prévue à l'article 5 bis du décret du 24 avril 2006 susvisé est attribuée dans la limite du contingent fixé à l'alinéa précédent.