Décret n° 2007-1894 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 74-1000 du 14 novembre 1974 relatif au statut particulier du corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts

JORF n°0303 du 30 décembre 2007

En vigueur depuis le 31/12/2007En vigueur depuis le 31 décembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2007

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Article 7

Version en vigueur depuis le 31/12/2007Version en vigueur depuis le 31 décembre 2007


Les articles 6, 7 et 8 et les chapitres IV et V du même décret sont abrogés.