Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac.

En vigueur depuis le 30/12/2007En vigueur depuis le 30 décembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2024

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Article 3

Version en vigueur depuis le 30/12/2007Version en vigueur depuis le 30 décembre 2007

Modifié par Décret n°2007-1861 du 26 décembre 2007 - art. 3

Les allocations sont attribuées dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé du budget :

- aux gérants de débit de tabac ayant cessé leurs fonctions ;

- aux veuves de gérants et veufs de gérantes et - aux orphelins de père et de mère.