La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025 :
Le décret du 26 décembre 2007 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2027, en ce qui concerne la nomenclature d'activités.
Les dispositions concernant la nomenclature de produits sont abrogées à la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté mentionné à l'article 3.