En vigueur depuis le 29/12/2007En vigueur depuis le 29 décembre 2007

Article 32

Version en vigueur depuis le 29/12/2007Version en vigueur depuis le 29 décembre 2007

Modifié par Décret n°2007-1829 du 24 décembre 2007 - art. 14

Lorsque le contrat est à durée déterminée, les congés prévus aux titres II, III, IV et V ne peuvent être attribués au-delà de la période d'engagement restant à courir.