Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.

En vigueur depuis le 01/01/2008En vigueur depuis le 01 janvier 2008

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/01/2008Version en vigueur depuis le 01 janvier 2008

Modifié par Décret n°2007-1828 du 24 décembre 2007 - art. 1

Seuls les fonctionnaires de catégorie A peuvent être détachés dans un emploi de :

1. Directeur général des services d'une commune de 2 000 à 40 000 habitants ;

2. Directeur général adjoint des services d'une commune de 10 000 à 150 000 habitants.