Article 8
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux bâtiments ou parties de bâtiments à usage principal autre que d'habitation.
Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation neufs en France métropolitaine
JORF n°0301 du 28 décembre 2007
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2021