Arrêté du 21 décembre 2007 relatif à la réception des véhicules automobiles en ce qui concerne les systèmes de climatisation

JORF n°0302 du 29 décembre 2007

En vigueur depuis le 30/12/2007En vigueur depuis le 30 décembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 30/12/2007Version en vigueur depuis le 30 décembre 2007


Au sens du présent arrêté, on entend par « véhicules à moteur » les véhicules des catégories internationales M1 et N1 classe I telles que définies en annexe II des directives 70/156/CEE et 2007/40/CE susvisées et au premier tableau de l'annexe I point 5.3.1.4 de la directive 70/220/CEE susvisée.