Décret n°72-154 du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés.

En vigueur du 24/12/2007 au 01/10/2025En vigueur du 24 décembre 2007 au 01 octobre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2025

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Article 8

Version en vigueur du 24/12/2007 au 01/10/2025Version en vigueur du 24 décembre 2007 au 01 octobre 2025

Abrogé par Décret n°2025-694 du 23 juillet 2025 - art. 49 (V)
Modifié par Décret n°2007-1809 du 21 décembre 2007 - art. 3

En dehors des avantages qui sont actuellement consentis aux ouvriers affiliés au régime spécial de retraite du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, les ouvriers mensualisés ne peuvent bénéficier que des dispositions prévues par le présent texte et les législations sur les assurances sociales et les accidents du travail.