Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre préliminaire : Obligation de prononcer l'abrogation des actes réglementaires illégaux ou sans objet (Article 1)
Chapitre Ier : Dispositions de simplification relatives aux particuliers (Articles 2 à 11)
Chapitre II : Dispositions simplifiant les obligations des entreprises (Article 12)
Chapitre III : Dispositions simplifiant le fonctionnement des collectivités territoriales (Articles 13 à 24)
Chapitre IV : Dispositions relatives au fonctionnement de la justice (Articles 25 à 26)
Chapitre V : Abrogation de dispositions diverses (Article 27)
Chapitre VI : Habilitation du Gouvernement à procéder à l'adoption et à la rectification de la partie législative de codes (Articles 28 à 29)
Chapitre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer (Article 30)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes