Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux déclarations faites par voie électronique

JORF n°0299 du 26 décembre 2007

En vigueur depuis le 27/12/2007En vigueur depuis le 27 décembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2013

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Article 23

Version en vigueur depuis le 27/12/2007Version en vigueur depuis le 27 décembre 2007


Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 32 du présent arrêté, les procédures DELTA-D et DELTA-X permettent, lors de l'importation ou de l'exportation des marchandises, de déposer une déclaration simplifiée contenant les informations nécessaires à leur identification et à leur contrôle puis, à l'issue de la période de globalisation des opérations, de déposer une déclaration complémentaire permettant d'opérer la liquidation des droits et taxes et les traitements statistiques.