Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles 1 à 4)
TITRE II : MISE EN OEUVRE DE LA PROCÉDURE DE DROIT COMMUN (Articles 6 à 15)
TITRE III : MISE EN OEUVRE DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES (Articles 16 à 37)
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES (Articles 38 à 39)
Article 4
Version en vigueur depuis le 27/12/2007Version en vigueur depuis le 27 décembre 2007
En cas de rupture du service, il est fait utilisation de la procédure de secours dont les modalités pratiques sont disponibles dans le portail Prodouane.