Arrêté du 19 décembre 2007 autorisant, dans les branches 20, 22, 23 et 26 mentionnées à l'article R. 321-1 du code des assurances, des différences en matière de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe
JORF n°0295 du 20 décembre 2007
Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2007