LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1)

JORF n°0296 du 21 décembre 2007

En vigueur depuis le 11/12/2010En vigueur depuis le 11 décembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mars 2022

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Article 27

Version en vigueur depuis le 22/12/2007Version en vigueur depuis le 22 décembre 2007

Les cotisations prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 766-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas dues par les personnes qui formulent leur demande d'adhésion du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008.