LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés (1)
JORF n°0293 du 18 décembre 2007
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 2007