Décret n° 2007-1755 du 13 décembre 2007 revalorisant la base mensuelle de calcul des prestations familiales à compter du 1er janvier 2008

JORF n°0291 du 15 décembre 2007

En vigueur depuis le 16/12/2007En vigueur depuis le 16 décembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/12/2007Version en vigueur depuis le 16 décembre 2007


Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.