Décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées

JORF n°0279 du 1 décembre 2007

En vigueur du 22/03/2015 au 17/11/2017En vigueur du 22 mars 2015 au 17 novembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 novembre 2017

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Article 3

Version en vigueur du 22/03/2015 au 17/11/2017Version en vigueur du 22 mars 2015 au 17 novembre 2017

Abrogé par Décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 - art. 13
Modifié par Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)


Le préfet et le président du conseil départemental procèdent à l'évaluation du plan en cours, concomitamment à l'élaboration du nouveau plan.
L'évaluation consiste en une estimation des effets du plan sur l'évolution du nombre et de la situation des personnes et familles mentionnées à l'article 1er de la loi du 31 mai 1990 susvisée, et en une appréciation de l'adéquation du plan au regard de ses objectifs.