Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

En vigueur du 03/06/1924 au 01/09/2007En vigueur du 03 juin 1924 au 01 septembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111,

Version en vigueur du 03/06/1924 au 01/09/2007Version en vigueur du 03 juin 1924 au 01 septembre 2007

(Articles non reproduits).