Code de commerce (ancien)

En vigueur du 25/09/1807 au 08/07/1967En vigueur du 25 septembre 1807 au 08 juillet 1967

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2000

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Article 397, 398, 399, 400, 401, 402, 403, 404, 405, 406, 407, 408

Version en vigueur du 25/09/1807 au 08/07/1967Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 08 juillet 1967

Abrogé par Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 - art. 43 (V) JORF 8 juillet 1967
Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807

(Texte abrogé, non reproduit).