Arrêté du 28 septembre 1993 relatif aux modalités de versement par les organismes conventionnés des cotisations dues au titre du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

En vigueur depuis le 01/10/1993En vigueur depuis le 01 octobre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 1993

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/10/1993Version en vigueur depuis le 01 octobre 1993

L'arrêté du 8 décembre 1987 relatif aux modalités de versement par les organismes conventionnés des cotisations dues au titre du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles est abrogé.