Article 3
Les intérêts nets de frais financiers éventuellement produits par les comptes prévus aux articles D. 613-48 et D. 613-49 du code de la sécurité sociale sont reversés à la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 1er ci-dessus.