Décret n°93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

En vigueur depuis le 28/09/1993En vigueur depuis le 28 septembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 septembre 1993

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Article 5

Version en vigueur depuis le 28/09/1993Version en vigueur depuis le 28 septembre 1993

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.