Décret n°93-1124 du 24 septembre 1993 modifiant le décret no 75-1212 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps d'officiers mariniers de carrière de la marine

En vigueur depuis le 28/09/1993En vigueur depuis le 28 septembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 septembre 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/09/1993Version en vigueur depuis le 28 septembre 1993

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.