Arrêté du 9 septembre 1993 fixant pour le carburéacteur aéronautique les conditions d'utilisation ouvrant droit à l'exonération totale de la taxe intérieure de consommation

En vigueur depuis le 25/09/1993En vigueur depuis le 25 septembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 septembre 1993

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Article 15

Version en vigueur depuis le 25/09/1993Version en vigueur depuis le 25 septembre 1993

Les réservoirs utilisés pour le stockage du carburéacteur aéronautique doivent être jaugés et munis de leur barème de jauge.