Arrêté du 9 septembre 1993 fixant pour le carburéacteur aéronautique les conditions d'utilisation ouvrant droit à l'exonération totale de la taxe intérieure de consommation

En vigueur depuis le 25/09/1993En vigueur depuis le 25 septembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 septembre 1993

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Article 10

Version en vigueur depuis le 25/09/1993Version en vigueur depuis le 25 septembre 1993

Le carburéacteur aéronautique entreposé dans les dépôts spéciaux ne peut, durant son séjour dans ces établissements, faire l'objet d'aucun mélange ni d'aucune transformation et doit être livré à la sortie de ceux-ci dans l'état où il y a été introduit.